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Article R611-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R611-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2000
(Code de la sécurité sociale)
La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.