Article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.