Article R611-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R. 611-41. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance.