Article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
Il a notamment pour rôle :
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse ;
3°) d'arrêter les comptes annuels ;
4°) (Paragraphe abrogé)
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
6°) de confier à des organismes habilités à cet effet les opérations mentionnées à l'article L. 611-3 et d'approuver les conventions passées avec eux ;
7°) de contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations.