Article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou son représentant et comprennent :
1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.