Article R611-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission d'organisation électorale :
1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;
4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.