Article R611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.
Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue respectivement par le code de la mutualité et par les dispositions combinées des articles L. 217-1 et L. 615-21.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux commissaires de la République de région en vue de procéder à l'approbation :
1°) des règlements intérieurs ;
2°) des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.