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Article R611-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R611-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 611-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.