Article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la circonscription de la caisse.
Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.