Article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent chapitre.