Article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs élus par les affiliés et les autres catégories d'administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés, jusqu'à la création de caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexes 3 et 4).