Article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.