Article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les administrateurs qui ne respectent pas les interdictions prévues à l'article précédent sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont déclarés démissionnaires d'office dans les mêmes conditions les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration .