Article R611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par le directeur.