Article R611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'article R. 611-94 est applicable aux élections au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.