Article R611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir un siège d'administrateur devenu vacant, l'élection a lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite , à la date fixée fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait application à ces élections des dispositions des articles R. 611-12 à R. 611-20.