Article R611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.