Article R611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le lieu de réunion des collèges électoraux est fixé en tant que de besoin par accord entre les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées et, à défaut d'accord entre ceux-ci, par le ministre chargé de la sécurité sociale.