Article R611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le collège électoral artisanal et le collège électoral industriel et commercial mentionnés à l'article R. 611-9 d'une même caisse mutuelle régionale doivent comporter un nombre égal de membres.
Les administrateurs de la caisse mutuelle régionale sont répartis entre ces collèges de la manière suivante :
1°) les administrateurs relevant du régime au titre du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales font partie du collège électoral correspondant à leur groupe professionnel ;
2°) les autres administrateurs sont répartis entre les collèges par voie de tirage au sort.
Si l'application des règles précédentes ne permet pas d'établir la parité entre les collèges, celle-ci est obtenue en effectuant la répartition par voie de tirage au sort pour le nombre de sièges nécessaires entre les administrateurs autres que ceux qui sont élus par les affiliés.