Article R611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le conseil d'administration demande, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 611-6, au directeur général de lui soumettre une seconde proposition, celle-ci lui est présentée dans les vingt jours suivant sa première délibération.