Article R611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La contestation des résultats des élections est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article R. 611-50 est applicable à ces élections.