Article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire et le revenu minimum familial sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.