Article R532-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R532-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa réduction ou interruption sont apportées par une déclaration sur l'honneur et par des documents émanant des employeurs ou de services publics et déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.