Article R532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle rémunérée a été commencée .