Articles

Article R582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile précédant la date de la dernière fixation du plafond.

Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.