Article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87.950 F.
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.
Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.