Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
Barème C.1. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie générale d'électricité :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel du 8 mai 1987).