Article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.