Articles

Article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables aux suppléments de revenu familial.