Article R564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les suppléments de revenu familial font l'objet de demandes de la part des intéressés auprès des organismes dont ils relèvent pour le service des prestations familiales.
Les justifications requises sont fournies une fois par an . Toutefois, l'allocataire doit, le cas échéant, signaler en cours d'année à l'organisme payeur, en produisant les justifications nécessaires, les faits nouveaux qui sont susceptibles d'affecter ses droits en matière de supplément de revenu familial.