Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème C.1 joint en annexe.