Article R562-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R562-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le supplément différentiel de revenu familial est égal chaque mois au douzième de la différence entre le revenu minimum familial mentionné à l'article L. 562-2 et les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin déterminées conformément à l'article R. 561-2.