Article R562-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R562-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 561-2.