Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987)
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 juin 1987.