Article R543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.