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Article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.


Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.


Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation spéciale.