Article R541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.