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Article R541-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2001
au
20/12/2005
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R541-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2001
au
20/12/2005
(Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus de six mois par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales vaut décision de rejet.