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Article R535-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/04/1997 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R535-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/04/1997 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15.