Article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une déclaration de grossesse doit être produite dans les quinze premières semaines de la grossesse .
La déclaration de grossesse est faite :
1°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces prestations ;
2°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne sont pas remplies, à l'organisme débiteur de prestations familiales déterminé conformément à l'article R. 514-1.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet, constatant la passation du premier examen prénatal et la date de celui-ci.