Article R533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.