Articles

Article R524-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R524-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre.