Article R524-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R524-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et suivants.