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Article R524-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R524-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre.