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Article R524-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/10/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R524-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/10/2006
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation de parent isolé est due par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.