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Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies .


Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.