Article R524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la famille fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.