Article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.