Article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-14.