Article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus.